À quoi s'attendre avec la législation sur le crédit hypothécaire ?
La Directive européenne s'est inscrit dans la législation belge. À quoi s'attendre avec cette législation sur le crédit hypothécaire ? Nous vous disons tout ci-dessous.
1. Un statut officiel pour votre courtier en crédit hypothécaire
Depuis le 1er novembre, il existe un statut officiel pour votre courtier en crédit hypothécaire. Vous êtes ainsi assuré que votre courtier possède bien les connaissances professionnelles et l'expérience requises. Il est agréé par la FSMA, qui veille sur le secteur financier, et est aussi contrôlé par le ministère des Affaires économiques.
2. Vos crédits immobiliers sont soumis à un taux annuel effectif global, ou TAEG
Un taux annuel effectif global ou TAEG a été introduite pour les crédits immobiliers. Il s'agit d'un pourcentage des frais totaux du crédit de votre habitation. Comme pour le crédit à la consommation, tel que pour une voiture ou d'autres prêts à tempérament.
3. Le ESIS rend votre crédit immobilier transparent
Il s'agit d'un document standardisé qui reprend toutes les conditions de votre crédit hypothécaire. Il vous permet donc de comparer votre crédit immobilier à d'autres.
La Directive européenne stipule que ce document doit être remis au plus tard avec l'offre de crédit. Or, cette offre est un engagement officiel du prêteur, pour lequel il peut déjà facturer des frais. Alors faites attention ! Et demandez éventuellement à votre banquier de vous fournir le ESIS plus tôt.
4. La vente liée est interdite, mais la vente groupée est bien autorisée
La vente liée signifie que les différents produits ne peuvent exister séparément. Et la vente groupée veut dire le contraire. Vous pouvez souscrire des produits distincts séparément. La vente groupée entraîne une réduction sous certaines conditions. La banque vous accorde un tarif réduit pour votre crédit hypothécaire à condition de prendre une assurance (plus chère).
Attention donc, la réduction sur votre crédit immobilier s'accompagne souvent de conditions. Lisez surtout bien les « petits caractères ».
5. Un contrôle plus strict de la solvabilité
Le prêteur ne peut pas proposer de crédit immobilier à tout le monde. Vous devez être solvable. Le courtier en crédit et le prêteur sont tous les deux responsables de cet octroi et vous demanderons donc de leur fournir toutes les informations qu'ils jugent nécessaires pour prendre une décision sur votre crédit hypothécaire. Vous avez donc tout intérêt à vous montrer entièrement coopératif.